Conditions Générales de Vente

Article 1 – Domaine d’application

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) s’appliquent, sans restriction ni réserve, à l’ensemble des prestations proposées par la société Maison Saora – 988 424 057 – RCS de Bayonne – 45 avenue JF Kennedy 64200 Biarritz, auprès de ses clients particuliers et professionnels, dans le cadre de ses activités :

• Nettoyage intérieur (grandes vitres, maisons vides ou habitées, fin de chantier, etc.)
• Nettoyage extérieur (toitures, façades, terrasses, bardages, mobilier)
• Entretien et création de jardins
• Entretien de potagers en permaculture (création, accompagnement, soins)
• Gestion des nuisibles (dératisation, désinsectisation, désinfection)
• Services pendant l’absence du client (arrosage, entretien, relève de courrier, surveillance)
• Maintenance de biens et petites réparations (équipements, menuiserie, serrurerie, etc.)
• Remise en état (après sinistre, décès, abandon ou location)
• Accompagnement bien-être de l’habitat (ambiance, purification, conseils énergétiques, etc.)
• Et tout autres activités de près ou de loin demandés expressément par le client

Article 2 – Commandes et devis

Toute demande fait l’objet d’un devis détaillé (descriptif, conditions d’intervention, durée estimée, montant HT ou TTC, taux de TVA applicable).
Le devis est valable 30 jours à compter de sa date d’émission.
La commande devient ferme dès validation écrite ou versement de l’acompte demandé (30 à 50 % selon la nature de la mission).
Maison Saora se réserve le droit de refuser une commande si le lieu est inaccessible, dangereux ou incompatible avec les moyens techniques ou humains disponibles

Article 3 – Obligations du client

Le client s’engage à :

Assurer un accès libre, sécurisé et dégagé aux zones d’intervention

• Déclarer toute information pouvant impacter la mission (présence d’animaux, installations défectueuses, produits dangereux, fragilité particulière, etc.)
• Préparer les lieux de manière raisonnable (libération des zones de travail, arrêt des alarmes si besoin)
• Fournir si nécessaire eau, électricité ou autres ressources de base
• Respecter les conditions de règlement

Article 4 – Conditions d’intervention spécifiques à certains métiers

4.1 Potager et espaces verts

Maison Saora accompagne l’entretien, la conception et la régénération des espaces végétaux avec un engagement de moyens et non de résultats :

• La germination, la floraison ou la récolte dépendent de facteurs climatiques, biologiques et du sol.
• En période d’absence, toute altération, perte ou dommage ne saurait engager la responsabilité du prestataire

4.2 Nuisibles

L’éradication dépend du degré d’infestation, de la nature du nuisible, de la conformité du logement et du comportement des occupants.
Maison Saora ne garantit pas une disparition totale, sauf contrat curatif prolongé.
Les traitements sont réalisés dans le respect des normes de sécurité, mais les animaux domestiques et enfants doivent être éloignés pendant toute la durée précisée dans la fiche de sécurité.

4.3 Nettoyage (intérieur/extérieur)

Les salissures tenaces (moisissures incrustées, rouille, hydrocarbures, etc.) peuvent nécessiter plusieurs passages sans garantie de résultat parfait.
Maison Saora n’est pas responsable :

• Des décollements de revêtements anciens ou sensibles
• Des infiltrations liées à des défauts d’étanchéité antérieurs
• De la dégradation de matériaux non signalés comme fragiles

Article 5 – Tarifs et règlement

Les prix sont indiqués :

• TTC pour les particuliers
• HT pour les professionnels, majorés de la TVA en vigueur

Le solde est exigible :

• Le jour de l’intervention, sauf délai expressément mentionné
• Ou à réception de facture pour les professionnels, avec un délai de paiement maximum de 30 jours

Tout retard de paiement donnera lieu, sans mise en demeure, à :

• Des pénalités égales à 10 % du montant TTC par mois de retard
• Une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement pour les professionnels (conformément à l’article D441-5 du Code de commerce)

Article 6 – Annulation, reports, absence

• En cas de report demandé par le client moins de 72h ouvrées avant l’intervention, Maison Saora se réserve le droit de facturer jusqu’à 100 % du devis
• En cas d’absence du client (ou d’un accès impossible), la prestation est due en totalité
• En cas de force majeure, Maison Saora pourra suspendre ou annuler l’intervention sans indemnité ni pénalité

Article 7 – Responsabilités et exclusions

Maison Saora est assurée en responsabilité civile professionnelle, mais sa responsabilité ne peut être engagée dans les cas suivants :

• Dommages causés par des installations vétustes, fragiles ou non conformes
• Résultats non atteints en cas d’intervention partielle, ponctuelle ou sans entretien régulier
• Non-respect par le client des consignes post-intervention (aération, repos des surfaces, traitements à éviter, etc.)
• Vols ou pertes en l’absence d’inventaire ou d’état des lieux contradictoire
• Dégradations causées par des tiers pendant ou après l’intervention
• Intempéries ou événements extérieurs ayant altéré les effets de la prestation (ex : tempête, canicule, infestation rapide)

Maison Saora n’est pas responsable des objets de valeur laissés sans surveillance. Il est recommandé au client de les sécuriser ou de les retirer avant la prestation.

Article 8 – Réclamations

Toute réclamation doit être adressée par écrit (mail ou courrier) dans les 48h suivant la prestation, accompagnée si possible de photographies.
Passé ce délai, la prestation est réputée conforme.

Article 9 – Données personnelles

Les données collectées sont utilisées exclusivement dans le cadre :

• De la gestion de la relation client
• De l’exécution du contrat
• De l’envoi d’informations ou offres commerciales par Maison Saora

Le client accepte expressément cet usage dès la signature du devis.

Conformément au RGPD, il peut exercer ses droits (accès, rectification, opposition, suppression) en écrivant à maisonsaora@gmail.com.

Article 10 – Droit applicable et juridiction compétente

Les présentes CGV sont régies par la loi française.
Tout litige non résolu à l’amiable sera soumis aux tribunaux compétents du ressort du siège de Maison Saora, à Pau (64).